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Réforme de la procédure de dérogations aux travaux interdits pour les élèves mineurs de l'enseignement professionnel

Les décrets 914 et 915 du 11 octobre 2013 :

  1. classent la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage dans les travaux interdits et règlementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans.
  2. indiquent qu'il peut être dérogé à cette interdiction dans certaines conditions.
  3. modifient la procédure de demande de dérogation aux travaux interdits pour les mineurs en formation professionnelle

       D'autre part, l'avis médical individuel obligatoire tous les ans doit impérativement être délivré par le médecin scolaire. 

Vous trouverez en pièces jointes :

  • Les deux décrets 914 et 915 du 11 octobre 2013
  • Le courrier du recteur relatif à ces décrets
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