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RE:FTM : Dimension juridique Visualiser le sujet en mode plat
Modifié Dim 21 Janvier 2018 19:49

.Droits musicaux :.

Voici les liens pour la règlementation en matière des droits musicaux :

https://www.jurisexpert.net/la-diffusion-du-contenu-protege-par-le-droit-dauteur/

https://www.droit-creation.fr/utiliser-quelques-extraits-de-loeuvre-dun-tiers-sans-recueillir-son-autorisation/

Bonne journée.

Ven 19 Janvier 2018 10:50 Pierre Giraud
<Pierre.Giraud3@ac-grenoble.fr>

Sujet Auteur Date
 
   FTM : Dimension JURIDIQUE
Estelle BENHAMOU  18/01/2018 14:19 
 
   RE:FTM : Dimension juridique
Estelle BENHAMOU  18/01/2018 23:07 
 
   RE:FTM : Dimension juridique
Pierre Giraud  19/01/2018 10:50 

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