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Concours vidéo Filière Vente

RE:Concours 18-19 DRC : dimension JURIDIQUE


 

 

.Protection des données personnelles :.

.les formulaires indispensables à utiliser.

 

 

La règlementation française et européenne impose une protection stricte des données personnelles des personnes physiques et morales : une occasion pratique de traiter le programme de Droit et le RGPD.

 

Attention, avant toute démarche de prises de vues ou de sons, l'accord de votre chef d'établissement est indispensable.

 

Voici, dans l'ordre chronologique, les documents à étudier puis à utiliser impérativement par les élèves dans le cadre du projet :

 

 

.Etape 1, AVANT tout enregistrement d'image ou de son : Charte.

 

La charte de bonnes pratiques : Version Word ; Version PDF

 

 

.Etape 2, AVANT tout enregistrement d'image ou de son : Autorisations préalables.

 

Les autorisations préalables de captation/diffusion images, sons, noms pour chaque personne physique ou morale impliquée : Version WordVersion PDF

 

 

.Etape 3, APRES production du film mais AVANT toute diffusion : Autorisations post-production.

 

Les autorisations de diffusion de vos films par chaque personne physique ou morale impliquée : Version WordVersion PDF

 

 

.Questions / suggestions.

Des questions et/ou suggestions à ce sujet ou sur tout autre point pédagogique ? Réagissez en cliquant sur [Répondre]

 

 



 

 

Dim 16 Décembre 2018 12:18 Estelle BENHAMOU

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